Le 5 décembre 2024
Les présentes Modalités de la plateforme du Centre des annonces de Walmart (la présente « Entente ») régissent votre accès au Centre des annonces Walmart et l’utilisation que vous en faites, ce qui comprend la plateforme de recherche commanditée et de publicité de produits (« Plateforme du Centre des annonces de Walmart ») fournie par l’Entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’une agence ou d’un partenaire API (les « Services »).
EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES, EN Y ACCÉDANT OU EN LES UTILISANT, VOUS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTREPRISE OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE QUE VOUS REPRÉSENTEZ) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS L’INTÉGRALITÉ DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, ET CONSENTEZ À Y ÊTRE LIÉ (Y COMPRIS LES POLITIQUES DE WALMART), CAR CETTE ENTENTE POURRAIT ÊTRE MODIFIÉE DE TEMPS À AUTRE. DE PLUS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (1) LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’INSCRIPTION SERONT EXACTES ET COMPLÈTES; (2) SI VOUS CONCLUEZ LA PRÉSENTE ENTENTE AU NOM D’UNE ENTITÉ, VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LE POUVOIR REQUIS POUR LA CONCLURE AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS INSCRIVEZ; ET (3) VOUS ÊTES MAJEUR ET LÉGALEMENT AUTORISÉ À CONCLURE UN CONTRAT. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU N’AVEZ PAS LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE, WALMART NE VOUS ACCORDE AUCUN DROIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER.
1. Définitions
Certains termes en majuscules employés, mais non définis dans la présente Entente ont le sens indiqué ci-après.
« Partenaire API » désigne une plateforme ou une agence qui a une liaison établie avec le Centre des annonces de Walmart par l’entremise d’une API.
« Modalités » désigne les présentes modalités d’utilisation de la plateforme du Centre des annonces de Walmart.
2. Utilisation des Services du Centre des annonces de Walmart
Inscription. Les Services vous permettent d’annoncer et de promouvoir vos produits et votre marque par l’entremise des sites de Walmart. Pour utiliser les Services, vous devez suivre le processus d’inscription de Walmart. Dans le cadre de ce processus, vous devez fournir tous les renseignements requis demandés par Walmart, y compris, sans s’y limiter, (i) votre marque (ii) votre nom légal ou celui de votre ou vos entreprises, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel. Vous devrez peut-être également fournir les identifiants de fournisseurs de Walmart, les codes internationaux d’article (GTIN) ou les autres numéros d’identification correspondant aux articles que vous souhaitez cibler et évaluer à l’aide des Services. Vous veillerez à ce que les informations fournies lors de l’inscription aux Services et qui sont associées à votre compte, y compris votre adresse de courriel et autres coordonnées et renseignements sur votre marque, soient à tout moment complètes, exactes et à jour. Tous les renseignements fournis (par vous ou en votre nom) durant le processus d’inscription, ainsi que la confirmation de propriété de votre marque, pourraient être vérifiés par Walmart. Walmart se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser votre inscription. Walmart pourrait mettre à votre disposition des fonctionnalités vous permettant d’importer des renseignements sur une campagne ou des articles d’une plateforme tierce. Ces fonctionnalités vous sont fournies pour votre commodité. Walmart n’offre aucune garantie ou assurance les concernant et décline toute responsabilité à leur égard. Il vous revient de vérifier que toutes les informations importées sont exactes et complètes.
3. Portée et modification des Modalités
(a) Modalités applicables aux Services. Vous devez vous conformer à toutes les instructions, règles, politiques et modalités applicables aux Services qui peuvent être affichés par Walmart ou en son nom sur le site, ou autrement communiqués par Walmart ou en son nom de temps à autre, y compris les modalités et les directives sur les annonces se trouvant au https://walmartconnect.ca/fr/terms-and-conditions.html, qui s’appliquent à certains services du Centre des annonces de Walmart et sont incorporés aux présentes à titre de référence. Ces instructions, règles, politiques et modalités, y compris celles fournies au moyen d’un hyperlien dans la présente Entente (collectivement, les « Politiques de Walmart »).
(b) Modification. Walmart peut modifier les modalités de cette Entente à tout moment et à son entière discrétion, notamment en y intégrant de nouvelles modalités sur des sujets qui n’avaient pas été précédemment abordés. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur les sites au moyen d’un avis au moyen d’un avis fourni d’une manière que Walmart juge raisonnablement pertinente. Vous devez prendre connaissance de ces publications et de tout changement applicable. Votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation des modifications applicables. Si vous n’acceptez pas les modifications publiées, votre seul recours est de cesser d’accéder aux Services et de les utiliser.
(c) Ordre de préséance. En cas de conflit entre les présentes Modalités et toutes autres modalités conclues entre les parties, les modalités prévaudront selon cet ordre : (1) l’ordre d’insertion conclu par les parties; (2) les Politiques de Walmart; et (3) les présentes Modalités.
4. Accès à la plateforme du Centre des annonces de Walmart
(a) Votre contenu. Dans le cadre des Services, vous fournirez ou mettrez votre contenu à la disposition de Walmart, dans le format et en utilisant l’interface, les flux, les API ou les autres dispositifs que l’Entreprise pourrait exiger. Vous vous assurerez que votre matériel publicitaire est complet, exact et à jour. Vous devez faire des copies de tout votre contenu. L’Entreprise ne sera aucunement obligée d’en faire des copies de sauvegarde et décline expressément toute responsabilité pour la perte de votre contenu ou de toute information, pour quelque raison que ce soit.
(b) Restrictions concernant votre contenu. Vous veillerez à ce que votre contenu ne se rapporte pas à des produits ou services interdits par les Politiques de l’Entreprise, qu’il n’en contienne pas ou qu’il ne cherche pas à en faire la publicité ou la promotion, et qu’il n’enfreigne pas autrement les Politiques de Walmart. Vous promettez, déclarez et garantissez que votre contenu (i) ne sera pas faux, trompeur, inexact ou malhonnête; (ii) ne contiendra aucun renseignement personnel ou toute autre information confidentielle sur vous ou d’autres personnes sans consentement écrit préalable; (iii) ne violera pas de lois, règles ou règlements locaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux; (iv) n’enfreindra ou ne détournera les droits d’autrui, y compris les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la publicité ou les droits à la vie privée; (v) ne sera pas de nature illégale, obscène, désobligeante, diffamatoire, menaçante, harcelante, abusive, calomnieuse, haineuse ou embarrassante pour toute autre personne ou entité, tel que déterminé par Walmart à son entière discrétion; (vi) ne contiendra aucune publicité ou sollicitation liée à d’autres sites Web ou particuliers sans l’autorisation écrite préalable de Walmart (ou autrement, tel que permis par les Politiques de Walmart); (vii) n’usurpera pas l’identité d’une autre entreprise, personne ou entité, y compris l’Entreprise, ses entités liées, ses employés et ses agents; (viii) ne contiendra aucun virus ou d’autres codes informatiques nuisibles; (ix) ne victimisera, harcèlera, dégradera ou intimidera une personne ou un groupe de personnes sur la base de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge ou d’un handicap; (x) ne sera pas destiné à des enfants de moins de 13 ans.
(c) Votre compte. Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des renseignements de votre compte, de la confidentialité des identifiants et des mots de passe utilisés dans le cadre des Services et de toutes les activités associées à votre compte. De temps à autre, l’Entreprise pourrait accéder à votre compte, notamment à des fins de test, de dépannage et d’évaluation des produits. Walmart s’efforcera de limiter toute perturbation de votre compte découlant de son accès au compte et pourrait, sans y être obligée, vous fournir un préavis d’un tel accès au compte. En cas de perturbation de votre compte, votre seul recours se limite à une reprise gratuite ou à une réduction des frais proportionnelle à la portée de la perturbation, tel que déterminé par Walmart, à son entière discrétion.
(d) Utilisateurs autorisés. Sous réserve du consentement de l’Entreprise (que Walmart peut accorder ou retirer en tout temps à son entière discrétion) et uniquement par les moyens définis par elle, vous pouvez accorder l’accès ou l’utilisation des Services à des utilisateurs autorisés en votre nom, au moyen d’une interface de programme d’application ou d’autres moyens que Walmart pourrait désigner de temps à autre. Tous vos utilisateurs autorisés et fournisseurs de services (le cas échéant) devront être liés à toutes les modalités et restrictions de la présente Entente. Toutes les restrictions à votre accès ou votre utilisation des Services s’appliquent à l’accès et à l’utilisation des Services par vos utilisateurs autorisés et vos fournisseurs de services (le cas échéant). Vous demeurerez l’unique responsable (et Walmart n’assume aucune responsabilité envers vous ou un tiers) des actes et omissions (y compris toute perte ou tout dommage que Walmart pourrait subir) de vos utilisateurs autorisés et de vos employés, entrepreneurs, fournisseurs de services, ainsi que de toute autre personne qui pourrait avoir accès aux Services par votre intermédiaire (que cet accès soit autorisé ou non par vous ou par Walmart), y compris de toute violation de la présente Entente. Un acte ou une omission de vos utilisateurs autorisés ou de vos fournisseurs de services constituant une violation de la présente Entente sera considéré comme une violation de votre part. À l’exception des dispositions de la présente section, tous les droits de licence (en vertu de tout droit de propriété intellectuelle applicable) qui vous sont accordés par l’Entreprise ne peuvent pas faire l’objet d’une sous-licence, d’un transfert ou d’une cession. Si Walmart vous fournit des identifiants de connexion uniques pour vos utilisateurs autorisés ou toute autre personne autorisée à accéder aux Services, vous êtes responsable de l’ensemble des activités qui se produisent sous les identifiants associés à votre compte et ces identifiants ne peuvent pas être partagés. Vous devez informer Walmart rapidement si un compte doit être désactivé, quelle qu’en soit la raison (p. ex. en raison du congédiement d’un employé ou si l’accès aux Services d’un employé n’est plus requis). Les comptes désignés comme comptes d’administrateur peuvent créer et supprimer des comptes d’utilisateurs autorisés dans la plateforme du Centre des annonces de Walmart, ou vous pouvez communiquer avec Walmart pour demander la création ou la suppression de ce type de comptes.
(e) Modifications aux Services. Walmart se réserve le droit de modifier ou de supprimer, en totalité ou en partie, les sites ou les Services (ou de toute partie ou fonctionnalité qui s’y trouve) pour quelque raison que ce soit ou sans raison, ce qui comprend des modifications à la taille, à l’emplacement ou à d’autres caractéristiques de l’inventaire publicitaire offert par l’entremise de ses Services, et Walmart n’assume aucune responsabilité pour de telles modifications. Nonobstant ce qui précède, Walmart pourrait, à titre de seul recours et à son entière discrétion, vous offrir une reprise gratuite si elle apporte une modification importante ultérieure à la taille, à l’emplacement ou à toute autre caractéristique des éléments que vous avez déjà confirmés. Walmart peut en tout temps, à son entière discrétion et sans préavis, (i) remanier, modifier, résilier l’offre ou restreindre l’accès, en tout ou en partie, à ses sites et ses Services; (ii) vous retirer des sites ou des Services ou, sans préavis, suspendre, refuser ou supprimer votre contenu ou vos annonces, entre autres par le blocage ou la suppression de comptes d’annonceurs et d’utilisateurs individuels. Walmart se réserve le droit de publier des versions subséquentes des Services (ou toute partie de ceux-ci) et de vous demander d’utiliser la version la plus récente; il vous revient de vérifier, à vos frais, que votre accès et votre utilisation des Services sont compatibles avec les exigences en vigueur de Walmart. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Walmart peut limiter la disponibilité des Services à n’importe quelle zone géographique ou n’importe quelle langue, et apporter des modifications rétro-incompatibles avec les Services. Vous reconnaissez que Walmart et ses sociétés affiliées peuvent participer aux Services pour commercialiser un de leurs produits et services.
(f) Surveillance; application des Modalités. Walmart peut, à son droit exclusif (sans y être obligée) et à sa discrétion, surveiller votre utilisation des Services pour vérifier que vous respectez la présente Entente. Walmart peut prendre des mesures d’application de la loi contre vous si elle détermine, à sa seule discrétion, que vous ou l’un de vos utilisateurs autorisés (i) violez la présente Entente; (ii) faites une utilisation abusive des sites Web, des Services ou des politiques qui en régissent l’utilisation; (iii) n’appliquez pas toutes les mesures de sécurité adéquates; (iv) pouvez autrement menacer ou porter atteinte à la réputation d’une partie de Walmart. Les mesures d’application des Modalités comprennent, sans s’y limiter et lorsque nécessaire : (1) désactiver, supprimer, suspendre ou restreindre votre accès, ou celui de vos utilisateurs autorisés, aux sites ou aux Services réservés aux annonceurs et aux utilisateurs individuels; (2) résilier une partie ou la totalité des ententes conclues entre Walmart et vous; et (3) effectuer toute autre action que Walmart, à sa discrétion raisonnable, juge pertinente. Walmart déploiera les efforts commercialement raisonnables pour vous fournir un avis adéquat pour toute mesure d’application utilisée. Si Walmart suspend ou désactive l’accès à un compte, toute activité médiatique planifiée et associée à ce compte pourrait être annulée.
(g) Règles automatisées. Les Services pourraient vous permettre de mettre en place des règles automatisées pour augmenter ou diminuer les offres et les budgets de vos campagnes. En créant des règles automatisées pour vos campagnes, vous autorisez l’Entreprise à modifier vos campagnes en fonction de ces règles et à vous faire payer les frais afférents à leur mise en œuvre. Vous demeurez responsable de vos campagnes, et l’Entreprise ne garantit pas que l’utilisation de règles automatisées entraînera, pour une campagne donnée, un résultat ou un rendement particulier.
5. Octroi de droits et restrictions
(a) Licence d’accès. Sous réserve de votre conformité à cette Entente, Walmart vous accorde par la présente, en vertu des droits de propriété intellectuelle de Walmart sur ses Services et les services de l’Entreprise , une licence limitée, révocable, non transférable, incessible, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour toute la durée des Modalités d’utilisation et d’accès aux Services, uniquement dans la mesure nécessaire pour annoncer à Walmart.ca et dans l’application mobile Walmart, en créant et en gérant des campagnes, en intégrant des UGS à commanditer ou à afficher, en développant des actifs créatifs et en effectuant des rapports de suivi du rendement au Canada (« Utilisations approuvées »). Votre utilisation des Services, à des fins autres que les Utilisations approuvées, nécessite le consentement écrit préalable de Walmart, lequel peut être subséquemment retenu ou retiré à la seule discrétion de Walmart. À l’exception de l’accès autorisé au moyen d’une API approuvée ou fournie par l’Entreprise, tout accès aux Services par des moyens automatisés, notamment l’extraction de données, l’utilisation de logiciels, de robots ou de tout autre outil, est interdit.
